Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une collection de dessins présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

J.O. 50 du 28 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04136
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une collection de dessins présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

NOR : MCCF0400096V

Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour les musées de France de la collection de dessins suivante qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une collection exceptionnelle de 130 lots de dessins de la Renaissance italienne qui offre un panorama riche, cohérent, équilibré et puissamment évocateur de l'art italien des xvie et xviie siècles. Cette collection comporte, en effet, à la fois des chefs-d'oeuvre d'artistes majeurs des différentes écoles stylistiques et des pièces d'artistes moins connus mais d'une insigne rareté. Sa valeur d'achat est fixée à 11 334 255 EUR.

Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 no 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.